Arrêté du 26 mai 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets <BR>

J.O. 126 du 1 juin 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 mai 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets

NOR : SANP0521995A

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1311-1 ;

Vu le décret no 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets, et notamment son article 14 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des installations de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret no 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets,

Arrête :

Article 1

L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé est retiré, à leur demande, aux organismes spécialisés de contrôle technique dont les noms suivent :

APAVE Sud, zone industrielle, 33370 Artigues (agrément no 98-08) ;

APAVE lyonnaise, 177, route de Saint-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex (agrément no 98-03).

Article 2

L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé est accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique dont le nom suit :

APAVE Sudeurope, zone industrielle, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux (agrément no 2005-02).

Article 3

Le directeur général de la santé au ministère des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mai 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

Y. Coquin